A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°99-508 du 17 juin 1999Art. 4 → Version 2Décret n°99-508 du 17 juin 1999Art. 5 → Version 3Décret n°99-508 du 17 juin 1999Art. Annexe III → Version 2Décret n°99-508 du 17 juin 1999Art. Annexe IV → Version 2
- Décret n°99-508 du 17 juin 1999Art. 4, Art. 5, Art. Annexe III, Art. Annexe IV