Créé le 20 juin 1999 · En vigueur depuis le 31 mars 2026
Pour l'application du 1 du I de l'article 299 du code des douanes, sont considérés comme déchets dangereux les déchets mentionnés comme tels dans la nomenclature des déchets dangereux figurant en annexe du décret du 18 avril 2002 susvisé.
En vigueur depuis le mardi 31 mars 2026
Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 21
Pour l'application du 1 du I de l'article 299du code des douanes, sont considérés comme déchets dangereux les déchets mentionnés comme tels dans la nomenclature des déchets dangereux figurant en annexe du décret du 18 avril 2002 susvisé.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au lundi 30 mars 2026
Modifié parDÉCRET n°2014-1666 du 29 décembre 2014art. 1
Pour l'application du 1 du I de l'…
article 266 sexies du code des douanes…
, sont considérés comme déchets dangereuxles déchets mentionnés comme tels dans la nomenclature des déchets dangereux figurant en annexe du décret du 18 avril 2002 susvisé.
En vigueur du jeudi 15 janvier 2004 au mercredi 31 décembre 2014
Pour l'application du 1 du I de l'…
article 266 sexies du code des douanes…
, sont considérés comme déchets industriels spéciaux les déchets mentionnés comme tels dans la nomenclature des déchets dangereux figurant enannexe ⏺ du décret du 18 avril 2002 susvisé.
En vigueur du vendredi 3 août 2001 au mercredi 14 janvier 2004
Pour l'application du 1 du I de l'…
article 266 sexies du code des douanes…
, sont considérés comme déchets industriels spéciaux les déchets mentionnés…
En vigueur du dimanche 20 juin 1999 au jeudi 2 août 2001
Pour l'application du 1 du I de l'
article 266 sexies du code des douanes
, sont considérés comme déchets industriels spéciaux les déchets mentionnés comme tels dans la nomenclature des déchets dangereux figurant à l'annexe II du décret du 15 mai 1997 susvisé.