Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de classification des déchets industriels spéciaux
Résumé. Les déchets industriels spéciaux deviennent des déchets dangereux selon la nomenclature des déchets dangereux.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-508 du 17 juin 1999Art. 1 → Version 4
- Décret n°99-508 du 17 juin 1999Art. 1