A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D115-1 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. D115-1
1 version
1 modifié
DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014
Section 4 : Dispositions relatives aux crédits et réductions de peines et aux permissions de sortir
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D115-3 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. D115-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D115-14-1 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. D115-14-1
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D115-14-2 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. D115-14-2
1 version
1 abrogé
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D146-2 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. D146-2
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D146-3 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. D146-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D522 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. D522
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014
Section 4 : Dispositions relatives aux crédits et réductions de peines et aux permissions de sortir
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27