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Chapitre III

Dispositions diverses

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Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération

28 — 30

JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Section 4 : Dispositions relatives aux crédits et réductions de peines et aux permissions de sortir

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D115-1 > >

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1 modifié

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D115-3 > >

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1 modifié

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D115-14-1 > >

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1 modifié

Article 24

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D115-14-2 > >

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1 abrogé

Article 25

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D146-2 > >

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1 abrogé

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D146-3 > >

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D522 > >

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