JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Article 30

Article 30

Le troisième alinéa de l'article D. 574 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou faisant d'une réduction de peine conditionnelle » sont supprimés ;
2° Après les mots : « surveillance judiciaire », sont insérés les mots : « ou faisant l'objet d'un suivi en application de l'article 721-2 ».


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Version 1

Le troisième alinéa de l'article D. 574 est ainsi modifié :

1° Les mots : « ou faisant d'une réduction de peine conditionnelle » sont supprimés ;

2° Après les mots : « surveillance judiciaire », sont insérés les mots : « ou faisant l'objet d'un suivi en application de l'article 721-2 ».