En vigueur depuis le 18 décembre 2014
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Exclusion des décisions antérieures aux nouvelles règles de consultation
Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles de consultation publique) ne sont pas applicables aux décisions publiques pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant l'entrée en vigueur du présent décret dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables antérieurement à celui-ci.