DÉCRET n°2014-1510 du 15 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles de consultation publique) ne sont pas applicables aux décisions publiques pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant l'entrée en vigueur du présent décret dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables antérieurement à celui-ci.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2014

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Exclusion des décisions antérieures aux nouvelles règles de consultation

Résumé. Les décisions publiques prises avant l'entrée en vigueur du décret ne sont pas concernées par les nouvelles règles de consultation du public.

Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles de consultation publique) ne sont pas applicables aux décisions publiques pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant l'entrée en vigueur du présent décret dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables antérieurement à celui-ci.

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En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 2014

Source : Légifrance