Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de consultation publique
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R411-34
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur les sources des prescriptions spécialesCode de l'environnementSct. Paragraphe 2 : Information des collectivités territorialesCode de l'environnementArt. R411-33 : Information aux Affaires étrangères pour les introductions transfrontalières
→ Version 2 : Changement du mode de fixation du délai d'avis des collectivités
- Code de l'environnementArt. R411-38, Sct. Paragraphe 2 : Information des collectivités territoriales, Art. R411-33, Art. R411-40, Art. R411-41, Art. R413-16