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Mise à jour des références légales pour les enquêtes publiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise a jour des referencesCode général de la propriété des personnes publiquesArt. R2124-7 : Enquête publique pour les changements du domaine public maritime
→ Version 3 : Mise à jour des références légales pour la procédure d'enquête publique
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2124-44, Art. R2124-7