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DÉCRET n°2014-1505 du 12 décembre 2014

relatif à la formation en ostéopathie

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Règles pour devenir ostéopathe

Résumé. Ce décret de 2014 précise les règles pour devenir ostéopathe, en fixant la durée de la formation à cinq ans et les conditions pour obtenir le diplôme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;

Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;

Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation des ostéopathes ;

Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 (Règles pour les écoles d'ostéopathie) relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 12 novembre 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 décembre 2014

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Compétences requises pour exercer l'ostéopathie

Résumé. Un décret de 2014 précise les compétences nécessaires pour devenir ostéopathe, en se basant sur des textes antérieurs.

La formation spécifique à l'ostéopathie permet l'acquisition des compétences professionnelles pour exercer les activités du praticien justifiant du titre d'ostéopathe définies par :
1° L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée ;
2° Le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 susvisé ;
3° Le référentiel d'activités et de compétences défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

En vigueur depuis le 15 décembre 2014

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Conditions d'accès aux études d'ostéopathie

Résumé. Les règles pour entrer dans les études d'ostéopathie sont fixées par un arrêté des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé.

Les conditions d'accès aux études sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

En vigueur depuis le 15 décembre 2014

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Formation en ostéopathie : durée et répartition des enseignements

Résumé. Un décret précise que la formation en ostéopathie dure cinq ans, avec des cours théoriques et pratiques, ainsi que des stages cliniques.

La durée de la formation est de cinq années.
La répartition des enseignements est la suivante :
1° La formation théorique et pratique de 3 360 heures, sous la forme de cours magistraux, de travaux dirigés et de travaux pratiques ;
2° La formation pratique clinique encadrée de 1 500 heures incluant 150 consultations complètes et validées.

En vigueur depuis le 15 décembre 2014

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Les unités d'enseignement en ostéopathie

Résumé. Le décret décrit les différentes matières enseignées pour devenir ostéopathe.

La formation se décompose en unités d'enseignement dans les domaines suivants :
1° Sciences fondamentales ;
2° Sémiologie des altérations de l'état de santé ;
3° Sciences humaines, sciences sociales, gestion et droit ;
4° Ostéopathie : fondements et modèles ;
5° Pratique ostéopathique ;
6° Méthodes et outils de travail ;
7° Développement des compétences de l'ostéopathe.
La maquette de formation, le référentiel de formation incluant les unités d'enseignement et la formation pratique clinique ainsi que leur contenu sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

En vigueur depuis le 15 décembre 2014

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Validation du diplôme d'ostéopathe

Résumé. Pour obtenir le diplôme d'ostéopathe, il faut valider toutes les unités d'enseignement et les compétences pratiques.

Le diplôme d'ostéopathe s'obtient par l'acquisition des compétences définies dans le référentiel de compétences mentionné à l'article 1er (Compétences requises pour le titre d'ostéopathe).
Chaque compétence s'obtient par la validation :
1° De la totalité des unités d'enseignement en relation avec cette compétence ;
2° De l'ensemble des éléments de cette compétence évalués lors de la formation pratique clinique.

En vigueur depuis le 15 décembre 2014

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Modalités d'évaluation et de validation des études en ostéopathie

Résumé. Les étudiants en ostéopathie peuvent être évalués de différentes manières et ont trois ans pour valider leurs unités d'enseignement.

L'évaluation des connaissances et des compétences est réalisée soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
L'acquisition des unités d'enseignement s'opère selon des principes de capitalisation et de compensation. Les unités d'enseignement sont acquises et capitalisables dès lors que l'étudiant a obtenu la moyenne à chacune d'entre elles ou par application des modalités de compensation pour une durée maximale de trois ans.
Dans ce délai, tout étudiant peut reprendre sa formation au point où il l'avait interrompue, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Il conserve le bénéfice des notes obtenues antérieurement.
Au-delà de cette durée, l'étudiant perd le bénéfice de la formation acquise.

En vigueur depuis le 15 décembre 2014

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Dispenses pour certains diplômes en ostéopathie

Résumé. Certains diplômes permettent d'être dispensé de certaines épreuves ou formations en ostéopathie.

Des dispenses des épreuves d'admission, du suivi et de la validation d'une partie des unités d'enseignement ou de la formation pratique clinique sont accordées aux titulaires de certains diplômes, sur la base d'une comparaison entre la formation suivie et les unités d'enseignement composant le programme de formation en ostéopathie.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé détermine les diplômes mentionnés au premier alinéa et définit les modalités selon lesquelles ces dispenses sont accordées.

En vigueur depuis le 15 décembre 2014

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Approbation des formations en ostéopathie

Résumé. Les universités qui forment des ostéopathes doivent être approuvées selon un plan de formation défini par les ministres de l'enseignement supérieur et de la santé.

Les universités assurant une formation conduisant à un diplôme d'ostéopathe sont habilitées sur le fondement de la maquette et du référentiel de formation définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, dans le cadre de la procédure d'accréditation de leur offre de formation.

En vigueur depuis le 15 décembre 2014

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Application des nouvelles règles pour les étudiants en ostéopathie

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les étudiants en ostéopathie s'appliquent à partir de septembre 2015, tandis que ceux déjà inscrits suivent les anciennes règles.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2015.
Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date demeurent régis par les dispositions du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 susvisé.
Les modalités de poursuite d'études des étudiants mentionnés à l'alinéa précédent qui redoublent ou ont interrompu leur formation sont précisées par l'arrêté mentionné à l'article 1er (Compétences requises pour le titre d'ostéopathe).

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Modification de la formation en ostéopathie

Résumé. Le décret modifie la durée et le contenu de la formation pour devenir ostéopathe.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-437 du 25 mars 2007Art. 2 → Version 3
- Décret n°2007-437 du 25 mars 2007
Art. 2
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Modification de l'obligation de formation continue pour les ostéopathes

Résumé. La formation continue des ostéopathes est désormais adaptée selon leur profession de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-437 du 25 mars 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-437 du 25 mars 2007
Art. 4

En vigueur depuis le 15 décembre 2014

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Exécution du décret sur l'enseignement supérieur et la santé

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, concernant l'enseignement supérieur et la santé.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1505 du 12 décembre 2014
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