DÉCRET n°2014-1485 du 11 décembre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D351-7

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Extension des missions de la commission pour les élèves handicapés

Résumé. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées voit ses missions élargies pour mieux organiser la scolarisation des élèves handicapés.

A modifié les dispositions suivantes :

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