JORF n°0287 du 12 décembre 2014

Article 6

Article 6

Aux premier et second alinéas de l'article D. 351-8 du même code, après les mots : « l'élève majeur ou », sont ajoutés les mots : « , s'il est mineur, ».


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Aux premier et second alinéas de l'article D. 351-8 du même code, après les mots : « l'élève majeur ou », sont ajoutés les mots : « , s'il est mineur, ».