DÉCRET n°2014-1485 du 11 décembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D351-6

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Modification du projet personnalisé de scolarisation

Résumé. Le projet de scolarisation des élèves handicapés est mieux défini et partagé avec plus d'intervenants.

A modifié les dispositions suivantes :

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