Le comité mentionné à l'
article L. 5442-1 du code des transports
(
Protection privée des navires : zones d'action et conditions
)
Art. L.5442-1
Protection privée des navires : zones d'action et conditions
La protection privée des navires français peut être assurée hors des eaux territoriales en cas de menaces spécifiques, comme le terrorisme, et exceptionnellement à l'intérieur avec autorisation.
est une formation spécialisée du Conseil supérieur de la marine marchande.
Outre le président du Conseil supérieur de la marine marchande, cette formation comprend :
1° Le représentant du ministre chargé de la marine marchande siégeant à ce conseil ;
2° Le représentant du ministre des affaires étrangères siégeant à ce conseil ;
3° Le représentant du ministre de la défense siégeant à ce conseil ;
4° Les membres représentant l'armement siégeant à ce conseil au titre du b du 1° de l'
article 1er
.
Le secrétaire général de la mer assiste aux réunions.
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