Décret n°2002-647 du 29 avril 2002

Article 1-1

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Article 1-1

Le comité mentionné à l'

article L. 5442-1 du code des transports

(

Protection privée des navires : zones d'action et conditions

)

Art. L.5442-1

Protection privée des navires : zones d'action et conditions

La protection privée des navires français peut être assurée hors des eaux territoriales en cas de menaces spécifiques, comme le terrorisme, et exceptionnellement à l'intérieur avec autorisation.

est une formation spécialisée du Conseil supérieur de la marine marchande.

Outre le président du Conseil supérieur de la marine marchande, cette formation comprend :

1° Le représentant du ministre chargé de la marine marchande siégeant à ce conseil ;

2° Le représentant du ministre des affaires étrangères siégeant à ce conseil ;

3° Le représentant du ministre de la défense siégeant à ce conseil ;

4° Les membres représentant l'armement siégeant à ce conseil au titre du b du 1° de l'

article 1er

.

Le secrétaire général de la mer assiste aux réunions.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2014

Le comité mentionné à l'article L. 5442-1 du code des transports (Protection privée des navires : zones d'action et conditions) est une formation spécialisée du Conseil supérieur de la marine marchande.
Outre le président du Conseil supérieur de la marine marchande, cette formation comprend :
1° Le représentant du ministre chargé de la marine marchande siégeant à ce conseil ;
2° Le représentant du ministre des affaires étrangères siégeant à ce conseil ;
3° Le représentant du ministre de la défense siégeant à ce conseil ;
4° Les membres représentant l'armement siégeant à ce conseil au titre du b du 1° de l'article 1er.
Le secrétaire général de la mer assiste aux réunions.

Source : Légifrance