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Décret n°2014-127 du 14 février 2014

portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les élections consulaires à l'étranger

Résumé. Ce décret organise les élections des conseillers des Français de l'étranger, fixant la date du vote et les modalités de participation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 9 ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 18 (Convocations et dates des élections des conseillers des Français de l'étranger),

Décrète :

En vigueur depuis le 17 février 2014 · Dernière version le 2 juin 2021

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Convocations pour les élections des conseillers des Français de l'étranger

Résumé. Les électeurs des circonscriptions électorales à l'étranger sont convoqués pour élire les conseillers des Français de l'étranger et, si nécessaire, les délégués consulaires.

Les électeurs des circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé à l'article 25 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée (Élection des conseillers des Français de l'étranger) sont convoqués en vue de procéder, dans chaque circonscription, à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et, lorsqu'elle est prévue par l'article 40 de la même loi (Élection des délégués consulaires pour la représentation des Français de l'étranger), à l'élection des délégués consulaires.

En vigueur depuis le 17 février 2014

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Dates et modalités du vote pour les élections consulaires

Résumé. Le vote pour les élections consulaires aura lieu le 25 mai 2014, sauf dans les ambassades en Amérique où ce sera le 24 mai. Les électeurs peuvent aussi voter par procuration ou en ligne.

Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 25 mai 2014.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le vote à l'urne sera ouvert le samedi 24 mai 2014 dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain.
Les électeurs pourront également voter par procuration et par voie électronique dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) et par les dispositions réglementaires applicables.

En vigueur depuis le 17 février 2014

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Élection basée sur les listes électorales consulaires

Résumé. L'élection se basera sur les listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2014, avec des règles spécifiques pour les contestations et inscriptions particulières.

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2014, sans préjudice de l'application des articles L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), R. 25-2 (Calcul des délais électoraux) du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.

En vigueur depuis le 17 février 2014

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Exécution du décret sur les élections consulaires

Résumé. Le décret charge les ministres des affaires étrangères de l'appliquer et de le publier.

Le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

La ministre déléguée

auprès du ministre des affaires étrangères

chargée des Français de l'étranger,

Hélène Conway-Mouret

En vigueur du lundi 17 février 2014 au mardi 1 juin 2021

Décret n°2014-127 du 14 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4