Décret n°2014-127 du 14 février 2014

Article 4

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Article 4

Le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 février 2014

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Exécution du décret sur les élections consulaires

Résumé. Le décret charge les ministres des affaires étrangères de l'appliquer et de le publier.

Le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 17 février 2014

Source : Légifrance