Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la sécurité intérieure
Le Code de la sécurité intérieure explique comment la France protège ses citoyens et ses institutions, avec des règles pour les secours, l'ordre public et les polices.
- Article L312-6 — Certificat médical obligatoire pour la détention d'armes
- Article L312-8 — Remise des armes en cas de danger
- Article L312-11 — Dessaisissement d'armes par le représentant de l'État
- Article L312-16 — Fichier national des personnes interdites d'armes
- Article L313-2 — Agrément obligatoire pour les activités liées aux armes
- Article L313-3 — Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes
- Article L313-5 — Vérification des armes achetées entre particuliers
- Article L313-7 — Conditions de participation aux salons d'armes
- Article L321-7 — Règles des jeux dans les casinos
- Article L332-1 — Fermeture administrative des établissements vendant de l'alcool ou des aliments
- Article L333-1 — Fermeture administrative des établissements diffusant de la musique
- Article L344-4 — Autorisations spéciales pour les jeux d'argent en Polynésie française
- Article L612-8 — Retrait et suspension de l'agrément en sécurité privée
- Article L622-2 — Exclusivité des activités des agences de recherches privées
- Article L741-6 — Adaptation des plans Orsec pour les risques spécifiques
Aide aux personnes en difficulté
Le code explique comment la France aide les personnes en difficulté, comme les familles, les personnes âgées ou handicapées.
- Sans article spécifique