Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles de fonctionnement d'une commission consultative mixte
Résumé. Un décret crée des règles pour le fonctionnement d'une commission consultative mixte, incluant la tenue de procès-verbaux et les conditions de vote.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°89-406 du 20 juin 1989Art. 58-1 : Fonctionnement et procédures de la commission consultative mixte
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989Art. 58-1