DÉCRET n°2014-1219 du 21 octobre 2014

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°89-406 du 20 juin 1989

Art. 58-1

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Création des règles de fonctionnement d'une commission consultative mixte

Résumé. Un décret crée des règles pour le fonctionnement d'une commission consultative mixte, incluant la tenue de procès-verbaux et les conditions de vote.

A créé les dispositions suivantes :

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