DÉCRET n°2014-1219 du 21 octobre 2014

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°89-406 du 20 juin 1989

Art. 55-1

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Création des règles d'organisation des élections à la commission consultative mixte

Résumé. Un décret crée les règles pour organiser les élections à la commission consultative mixte dans les établissements d'enseignement agricole.

A créé les dispositions suivantes :

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