Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°89-406 du 20 juin 1989 > > Art. 55-1 > >
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JORF n°0245 du 22 octobre 2014
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989
Art. 55-1