Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des règles d'organisation des élections à la commission consultative mixte
Résumé. Un décret crée les règles pour organiser les élections à la commission consultative mixte dans les établissements d'enseignement agricole.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°89-406 du 20 juin 1989Art. 55-1 : Organisation des élections à la commission consultative mixte
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989Art. 55-1