Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles de fonctionnement de la commission consultative mixte
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1219 du 21 octobre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989
Art. 57
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance