DÉCRET n°2014-1219 du 21 octobre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-406 du 20 juin 1989

Art. 57

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Précision des règles de fonctionnement de la commission consultative mixte

Résumé. La commission consultative mixte voit ses règles de fonctionnement précisées, notamment en matière disciplinaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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