A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-406 du 20 juin 1989Art. 57 → Version 5
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989Art. 57
DÉCRET n°2014-1219 du 21 octobre 2014
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989
Art. 57