DÉCRET n°2014-1217 du 21 octobre 2014

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'un comité technique pour les civils de la gendarmerie

Résumé. Un décret crée un comité technique pour représenter les civils de la gendarmerie nationale, avec des règles spécifiques.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance