Abrogé par Décret n°2022-987 du 4 juillet 2022 - art. 4
Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Entrée en vigueur d'un décret sur les instances représentatives
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.