DÉCRET n°2014-1173 du 13 octobre 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnemental , Art. D315-1, Art. D315-2, Art. D315-3, Art. D315-4, Art. D315-5, Art. D315-6, Art. D315-7, Art. D315-8, Art. D315-9

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Création de groupements d'intérêt économique et environnemental

Résumé. Les groupements d'intérêt économique et environnemental sont créés pour améliorer la performance des exploitations agricoles via des projets pluriannuels.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnementalCode ruralArt. D315-1 : Reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnementalCode ruralArt. D315-2 : Conditions de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental
- Code rural
Sct. Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnemental , Art. D315-1, Art. D315-2, Art. D315-3, Art. D315-4, Art. D315-5, Art. D315-6, Art. D315-7, Art. D315-8, Art. D315-9

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