Code rural et de la pêche maritime

Article D315-9

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Article D315-9

En Corse, les attributions conférées par le présent chapitre au préfet de région et au président du conseil régional, sont exercées respectivement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Spécificités corses dans l'application des groupements d'intérêt économique et environnemental

Résumé. En Corse, les rôles du préfet de région et du président du conseil régional sont remplis par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse.
En Corse, les attributions conférées par le présent chapitre au préfet de région et au président du conseil régional, sont exercées respectivement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parDécret n°2017-1777 du 27 décembre 2017art. 1 (V) : Changement de dénomination pour la collectivité de Corse

En résumé. Le texte précise désormais que la collectivité de Corse est une collectivité (et non plus territoriale) dans l'article.

Source : Légifrance