En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Code rural et de la pêche maritime
En Corse, les attributions conférées par le présent chapitre au préfet de région et au président du conseil régional, sont exercées respectivement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2018
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
En résumé. Le texte précise désormais que la collectivité de Corse est une collectivité (et non plus territoriale) dans l'article.
En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au dimanche 31 décembre 2017
Source : Légifrance