Code rural et de la pêche maritime

Article D315-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D315-6

Si des modifications substantielles interviennent dans le projet mentionné à l'

article D. 315-2

(

Conditions de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental

)

Art. D.315-2

Conditions de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental

Pour être reconnu comme groupement d'intérêt économique et environnemental, un projet pluriannuel doit inclure des détails sur les membres, le territoire, les objectifs et les actions pour améliorer la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles.

, la personne morale reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental en informe immédiatement le préfet de région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de modifications substantielles

Résumé. Les groupements reconnus comme GIEE doivent informer le préfet de région en cas de changements importants dans leur projet.
Si des modifications substantielles interviennent dans le projet mentionné à l'article D. 315-2 (Conditions de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental), la personne morale reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental en informe immédiatement le préfet de région.

Historique des versions

Source : Légifrance