En vigueur depuis le 15 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code rural et de la pêche maritime
Si des modifications substantielles interviennent dans le projet mentionné à l'
article D. 315-2
(
Conditions de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental
)
Art. D.315-2
Conditions de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental
Pour être reconnu comme groupement d'intérêt économique et environnemental, un projet pluriannuel doit inclure des détails sur les membres, le territoire, les objectifs et les actions pour améliorer la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles.
, la personne morale reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental en informe immédiatement le préfet de région.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 octobre 2014
Source : Légifrance