Code rural et de la pêche maritime

Article D315-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D315-7

Le préfet de région peut, par arrêté pris après avis du président du conseil régional et de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural, retirer la reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental, lorsqu'il apparaît, au regard du bilan mentionné à l'

article D. 315-5

(

Suivi des projets agricoles par les préfets de région

)

Art. D.315-5

Suivi des projets agricoles par les préfets de région

Les groupements d'intérêt économique et environnemental doivent envoyer des bilans au préfet de région pour suivre leurs projets agricoles.

ou de tout autre élément porté à sa connaissance, que les engagements contenus dans le projet pluriannuel mentionné à l'

article D. 315-2

(

Conditions de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental

)

Art. D.315-2

Conditions de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental

Pour être reconnu comme groupement d'intérêt économique et environnemental, un projet pluriannuel doit inclure des détails sur les membres, le territoire, les objectifs et les actions pour améliorer la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles.

ne sont pas respectés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de la reconnaissance des groupements

Résumé. Le préfet peut retirer la reconnaissance d'un groupement si ses engagements ne sont pas respectés.
Le préfet de région peut, par arrêté pris après avis du président du conseil régional et de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural, retirer la reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental, lorsqu'il apparaît, au regard du bilan mentionné à l'article D. 315-5 (Suivi des projets agricoles par les préfets de région) ou de tout autre élément porté à sa connaissance, que les engagements contenus dans le projet pluriannuel mentionné à l'article D. 315-2 (Conditions de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental) ne sont pas respectés.

Historique des versions

Source : Légifrance