En vigueur depuis le 15 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code rural et de la pêche maritime
Le préfet de région peut, par arrêté pris après avis du président du conseil régional et de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural, retirer la reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental, lorsqu'il apparaît, au regard du bilan mentionné à l'
article D. 315-5
(
Suivi des projets agricoles par les préfets de région
)
Art. D.315-5
Suivi des projets agricoles par les préfets de région
Les groupements d'intérêt économique et environnemental doivent envoyer des bilans au préfet de région pour suivre leurs projets agricoles.
ou de tout autre élément porté à sa connaissance, que les engagements contenus dans le projet pluriannuel mentionné à l'
article D. 315-2
(
Conditions de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental
)
Art. D.315-2
Conditions de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental
Pour être reconnu comme groupement d'intérêt économique et environnemental, un projet pluriannuel doit inclure des détails sur les membres, le territoire, les objectifs et les actions pour améliorer la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles.
ne sont pas respectés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 octobre 2014
cite
Source : Légifrance
Création de groupements d'intérêt économique et environnemental
DÉCRET n°2014-1173 du 13 octobre 2014 · art. 1
Adaptations des règles pour Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon
Code rural et de la pêche maritime · art. D371-17
Conditions de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental
Code rural · art. D315-2
Suivi des projets agricoles par les préfets de région
Code rural · art. D315-5