Article D315-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de la reconnaissance d'un groupement d'intérêt économique et environnemental
Résumé Le préfet peut enlever la reconnaissance d'un groupement si celui-ci ne respecte pas ses promesses.
Le préfet de région peut, par arrêté pris après avis du président du conseil régional et de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural, retirer la reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental, lorsqu'il apparaît, au regard du bilan mentionné à l'article D. 315-5 ou de tout autre élément porté à sa connaissance, que les engagements contenus dans le projet pluriannuel mentionné à l'article D. 315-2 ne sont pas respectés.
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