Code rural et de la pêche maritime

Article D315-5

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Article D315-5

Le suivi du projet est assuré par le préfet de région sur la base des bilans réalisés par la personne morale porteuse du projet.

Ces bilans lui sont transmis au moins tous les trois ans à compter de la date de publication de l'arrêté portant reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental, pour les bilans intermédiaires, et à l'expiration de la durée du projet pour le bilan final.

Ces bilans comportent les éléments suivants :

1° La description de l'évolution des systèmes de production mis en œuvre par les exploitants agricoles au regard des objectifs, des indicateurs de suivi et du calendrier prévisionnel mentionnés aux 4° et 6° de l'

article D. 315-2

(

Conditions de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental

)

Art. D.315-2

Conditions de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental

Pour être reconnu comme groupement d'intérêt économique et environnemental, un projet pluriannuel doit inclure des détails sur les membres, le territoire, les objectifs et les actions pour améliorer la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles.

; cette description doit permettre d'appréhender l'évolution des performances économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles ;

2° La description des actions effectivement mises en œuvre conformément au projet ;

3° Une synthèse des résultats obtenus ;

4° La description de la contribution du groupement à la capitalisation des résultats mentionnée à l'

article D. 315-8

(

Partage des résultats des groupements agricoles

)

Art. D.315-8

Partage des résultats des groupements agricoles

Les groupements d'intérêt économique et environnemental doivent partager leurs résultats pour améliorer l'agriculture, la recherche et l'innovation.

;

5° Tout autre élément que le groupement estime de nature à éclairer le préfet de région sur son action.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des projets agricoles par les préfets de région

Résumé. Les groupements d'intérêt économique et environnemental doivent envoyer des bilans au préfet de région pour suivre leurs projets agricoles.
Le suivi du projet est assuré par le préfet de région sur la base des bilans réalisés par la personne morale porteuse du projet.
Ces bilans lui sont transmis au moins tous les trois ans à compter de la date de publication de l'arrêté portant reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental, pour les bilans intermédiaires, et à l'expiration de la durée du projet pour le bilan final.
Ces bilans comportent les éléments suivants :
1° La description de l'évolution des systèmes de production mis en œuvre par les exploitants agricoles au regard des objectifs, des indicateurs de suivi et du calendrier prévisionnel mentionnés aux 4° et 6° de l'article D. 315-2 (Conditions de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental) ; cette description doit permettre d'appréhender l'évolution des performances économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles ;
2° La description des actions effectivement mises en œuvre conformément au projet ;
3° Une synthèse des résultats obtenus ;
4° La description de la contribution du groupement à la capitalisation des résultats mentionnée à l'article D. 315-8 (Partage des résultats des groupements agricoles) ;
5° Tout autre élément que le groupement estime de nature à éclairer le préfet de région sur son action.

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Source : Légifrance