En vigueur depuis le 15 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suivi des projets agricoles par les préfets de région
Ces bilans lui sont transmis au moins tous les trois ans à compter de la date de publication de l'arrêté portant reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental, pour les bilans intermédiaires, et à l'expiration de la durée du projet pour le bilan final.
Ces bilans comportent les éléments suivants :
1° La description de l'évolution des systèmes de production mis en œuvre par les exploitants agricoles au regard des objectifs, des indicateurs de suivi et du calendrier prévisionnel mentionnés aux 4° et 6° de l'article D. 315-2 (Conditions de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental) ; cette description doit permettre d'appréhender l'évolution des performances économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles ;
2° La description des actions effectivement mises en œuvre conformément au projet ;
3° Une synthèse des résultats obtenus ;
4° La description de la contribution du groupement à la capitalisation des résultats mentionnée à l'article D. 315-8 (Partage des résultats des groupements agricoles) ;
5° Tout autre élément que le groupement estime de nature à éclairer le préfet de région sur son action.