Article D315-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental
Résumé Le préfet de région organise des appels à projets pour reconnaitre les groupements d'intérêt économique et environnemental.
La reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental est accordée dans le cadre d'appels à projets organisés par le préfet de région, qui précisent les critères retenus pour le choix des projets et les délais dans lesquels les demandes de reconnaissance peuvent être présentées.
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