Code rural et de la pêche maritime

Article D315-3

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Article D315-3

Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural mentionnée à l'

article R. 313-45

(

Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole

)

Art. R.313-45

Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole

La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural aide à créer et mettre en œuvre des politiques pour l'agriculture, l'agro-industrie et les zones rurales.

sur les projets présentés.

La reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental est accordée, après avis du président du conseil régional, par arrêté du préfet de région publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental

Résumé. Pour être reconnu comme groupement d'intérêt économique et environnemental, un projet doit être approuvé par le préfet de région après avis de la commission régionale et du président du conseil régional.
Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural mentionnée à l'article R. 313-45 (Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole) sur les projets présentés.
La reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental est accordée, après avis du président du conseil régional, par arrêté du préfet de région publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

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Source : Légifrance