Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 741-2 (Déclaration des cotisations sociales pour les salariés agricoles)Art. R.741-2Déclaration des cotisations sociales pour les salariés agricolesLes employeurs agricoles doivent envoyer des documents à la caisse de mutualité sociale agricole pour calculer les cotisations sociales des salariés. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-4 (Déclaration annuelle des données sociales par les employeurs)Art. L.133-5-4Déclaration annuelle des données sociales par les employeursLes employeurs doivent envoyer une déclaration annuelle des données sociales avant le 31 janvier pour chaque salarié, résumant les rémunérations de l'année précédente., L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance)Art. L.161-17-2Âge de départ à la retraite selon l'année de naissanceL'âge de départ à la retraite augmente progressivement selon l'année de naissance, passant de 62 ans et 3 mois pour les personnes nées en septembre-décembre 1961 à 64 ans pour celles nées après le 1er janvier 1969. et L. 351-6-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4162-1, L. 4162-4 et L. 6323-4 (Financement des formations via le compte personnel de formation)Art. L.6323-4Financement des formations via le compte personnel de formationL'article explique comment financer une formation avec son compte personnel de formation, et quels sont les différents financeurs possibles. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites)Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraitesLa loi de 2014 modifie les règles des retraites pour les adapter aux changements démographiques et économiques, en réaffirmant l'équité entre retraités et en améliorant les conditions de travail et de retraite pour différents groupes. garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 16 (Modification des règles sur la pénibilité au travail)Art. 16Modification des règles sur la pénibilité au travailLa loi modifie les règles sur la pénibilité au travail en supprimant certaines dispositions et en introduisant des mesures pour mieux prendre en compte l'exposition aux risques professionnels. ;
Vu le décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 (Simplification de l'évaluation des risques professionnels)Simplification de l'évaluation des risques professionnelsCe décret simplifie les règles pour évaluer et documenter les risques professionnels des travailleurs, en supprimant certaines formalités et en modifiant des références légales. relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils et à sa traçabilité ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 11 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 11 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :