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DÉCRET n°2014-1156 du 9 octobre 2014

relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité

Résumé. Ce décret crée un compte pour les salariés exposés à des risques professionnels, leur permettant d'accumuler des points pour la formation, réduire leur temps de travail ou partir plus tôt à la retraite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 741-2 (Déclaration des cotisations sociales pour les salariés agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-4 (Déclaration annuelle des données sociales par les employeurs), L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) et L. 351-6-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4162-1, L. 4162-4 et L. 6323-4 (Financement des formations via le compte personnel de formation) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 16 (Modification des règles sur la pénibilité au travail) ;

Vu le décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 (Simplification de l'évaluation des risques professionnels) relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils et à sa traçabilité ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 juillet 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 10 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 11 juillet 2014 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 11 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité

Résumé. Le décret crée un compte personnel de prévention de la pénibilité pour les salariés exposés à des risques professionnels, avec des points utilisables pour la formation, réduire le temps de travail ou partir plus tôt à la retraite.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS ET À LA PÉNIBILITÉCode du travailSct. Chapitre Ier : Fiche de prévention des expositionsCode du travailSct. Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité
- Code du travail
Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS ET À LA PÉNIBILITÉ, Sct. Chapitre Ier : Fiche de prévention des expositions , Sct. Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité, Sct. Section 1 : Ouverture et abondement du compte personnel de prévention de la pénibilité , Art. R4162-1, Art. R4162-2, Art. R4162-3, Sct. Section 2 : Utilisations du compte personnel de prévention de la pénibilité , Sct. Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte , Art. R4162-4, Art. R4162-5, Art. R4162-6, Art. R4162-7, Art. R4162-8, Art. R4162-9, Art. R4162-10, Sct. Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle , Art. R4162-11, Art. R4162-12, Art. R4162-13, Art. R4162-14, Art. R4162-15, Art. R4162-16, Art. R4162-17, Sct. Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel , Art. D4162-18, Art. D4162-19, Art. D4162-20, Art. D4162-21, Art. D4162-22, Sct. Sous-section 4 : Utilisation du compte pour la retraite , Art. R4162-23, Sct. Chapitre III : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité
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Paiement de la cotisation pour les salariés exposés

Résumé. La cotisation pour les salariés exposés au-delà des seuils est payée avant la date mentionnée dans l'article R. 4162-1 ou, pour les employeurs agricoles, avant le 15 février de l'année suivante.

A créé les dispositions suivantes :

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Limitation de la réduction d'âge de départ à la retraite pour pénibilité

Résumé. La retraite peut commencer plus tôt avec des trimestres pour pénibilité, mais pas plus de huit trimestres.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un décret sur la pénibilité

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015 pour appliquer des règles sur la pénibilité au travail.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un décret sur la pénibilité au travail

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution à partir du 1er janvier 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1156 du 9 octobre 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5