DÉCRET n°2014-1156 du 9 octobre 2014

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R4162-57

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Paiement de la cotisation pour les salariés exposés

Résumé. La cotisation pour les salariés exposés au-delà des seuils est payée avant la date mentionnée dans l'article R. 4162-1 ou, pour les employeurs agricoles, avant le 15 février de l'année suivante.

A créé les dispositions suivantes :

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