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Chapitre III

Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de concurrence

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Article 33

JORF n°0228 du 2 octobre 2014

Article 32

Article 32

Le livre IV du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 33 à 36 du présent décret.

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Le livre IV du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 33 à 36 du présent décret.