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Article 36

DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
- Code de commerce
Sct. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administrativesCode de commerceArt. R465-1 → Version 1Code de commerceArt. R465-2 → Version 1
- Code de commerce
Sct. TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives, Art. R465-1, Art. R465-2

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