Article R571-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour méconnaissance des obligations d'un intermédiaire en financement participatif
Résumé Un intermédiaire en financement participatif qui fait une erreur grave peut être puni par une amende.
Le fait, pour un intermédiaire en financement participatif, de méconnaître l'une des obligations fixées dans la section 3 du chapitre VIII du titre IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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