En vigueur depuis le 11 septembre 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application du décret
Résumé. Ce décret indique que les règles qu'il établit s'appliquent à partir du 1er septembre 2014.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2014.