Créé le 11 septembre 2014
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2014.
Décret n°2014-1017 du 8 septembre 2014
Article 6
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En vigueur depuis le jeudi 11 septembre 2014
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2014.