Décret n°2010-951 du 24 août 2010

Article 5

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Article 5

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2014

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Exécution d'un décret sur l'éducation

Résumé. Un décret du 26 août 2010 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au dimanche 31 août 2014

Source : Légifrance