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Décret n°2013-947 du 22 octobre 2013

pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des paris sportifs et utilisation des données personnelles

Résumé. Ce décret permet aux fédérations sportives d'utiliser les données personnelles pour vérifier l'interdiction de parier sur leurs compétitions et impose aux organisateurs de fournir des informations spécifiques si les paris sont autorisés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Vu le code du sport, notamment son article L. 131-16-1 (Accès aux données de paris par les fédérations sportives) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 (Loi du 1er février 2012 sur le respect des valeurs du sport) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 26 ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 38 (Contrôle des jeux en ligne) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour le contrôle des paris sportifs

Résumé. Les fédérations sportives peuvent utiliser des données personnelles pour contrôler l'interdiction de parier sur les compétitions qu'elles organisent.

A créé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifsCode du sportArt. R131-37 : Contrôle des paris sportifs par les fédérationsCode du sportArt. R131-38 : Collecte de données pour contrôler les interdictions de paris
- Code du sport.
Sct. Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs, Art. R131-37, Art. R131-38, Art. R131-39, Art. R131-40, Art. R131-41, Art. R131-42, Art. R131-43, Art. R131-44, Art. R131-45
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Ajout d'une obligation d'information pour les compétitions avec paris

Résumé. Les organisateurs de compétitions sportives doivent maintenant fournir des informations spécifiques si des paris sont autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 octobre 2013

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Exécution d'un décret sur les paris sportifs

Résumé. Un décret confie à la ministre des sports la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Valérie Fourneyron

En vigueur depuis le vendredi 25 octobre 2013

Décret n°2013-947 du 22 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3