Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le code du sport, notamment son article L. 131-16-1 (Accès aux données de paris par les fédérations sportives)Art. L.131-16-1Accès aux données de paris par les fédérations sportivesLes fédérations sportives peuvent demander des informations sur les paris pour sanctionner les acteurs qui parient sur leurs compétitions, en respectant la confidentialité. dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 (Loi du 1er février 2012 sur le respect des valeurs du sport)Loi du 1er février 2012 sur le respect des valeurs du sportLa loi de 2012 renforce l'éthique, la transparence et la protection des sportifs, tout en modifiant les règles des sociétés sportives et en luttant contre le dopage. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 26 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 38 (Contrôle des jeux en ligne)Art. 38Contrôle des jeux en ligneLa loi impose aux opérateurs de jeux en ligne de fournir des données sur les joueurs et leurs activités pour un contrôle permanent par l'Autorité de régulation. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :