Code du sport

Article R131-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur les données personnelles traitées pour l'interdiction de paris sportifs

Résumé Les données des personnes interdites de parier sur des compétitions sportives incluent leur identité et adresse, et elles peuvent les vérifier auprès des fédérations.

Les traitements autorisés par l'article R. 131-37 peuvent porter sur les catégories de données à caractère personnel relatives :

1° A l'identité de la personne soumise à l'interdiction de parier prévue au c de l'article L. 131-16 (nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ;

2° A sa domiciliation (adresse postale et, le cas échéant, adresse électronique) ;

3° Aux compétitions pour lesquelles elle est soumise à une interdiction de parier.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée s'exercent auprès des fédérations délégataires dont relèvent les personnes concernées.

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Version 2

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Mise à jour des références législatives relatives aux droits d’accès et de rectification

Résumé des changements Les références aux articles de la loi du 6 janvier concernant les droits d’accès et de rectification ont été mises à jour (de l’article 39/40 à l’article 49/50).

Les traitements autorisés par l'article R. 131-37 peuvent porter sur les catégories de données à caractère personnel relatives :

1° A l'identité de la personne soumise à l'interdiction de parier prévue au c de l'article L. 131-16 (nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ;

2° A sa domiciliation (adresse postale et, le cas échéant, adresse électronique) ;

3° Aux compétitions pour lesquelles elle est soumise à une interdiction de parier.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 25 octobre 2013

Les traitements autorisés par l'article R. 131-37 peuvent porter sur les catégories de données à caractère personnel relatives :

1° A l'identité de la personne soumise à l'interdiction de parier prévue au c de l'article L. 131-16 (nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ;

2° A sa domiciliation (adresse postale et, le cas échéant, adresse électronique) ;

3° Aux compétitions pour lesquelles elle est soumise à une interdiction de parier.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée s'exercent auprès des fédérations délégataires dont relèvent les personnes concernées.