Décret n°2013-947 du 22 octobre 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R331-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation d'information pour les compétitions avec paris

Résumé. Les organisateurs de compétitions sportives doivent maintenant fournir des informations spécifiques si des paris sont autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance