Article R131-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement de conformité des fédérations délégataires pour le traitement des données
Résumé Une fédération doit promettre à la CNIL qu'elle respecte bien certaines règles avant de traiter des données.
En application des dispositions du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée, la fédération délégataire responsable d'un traitement de données autorisé adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, préalablement à sa mise en œuvre, un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant aux articles R. 131-37 et R. 131-38.
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