Décret n°2013-947 du 22 octobre 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du sport

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Sct. Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs, Art. R131-37, Art. R131-38, Art. R131-39, Art. R131-40, Art. R131-41, Art. R131-42, Art. R131-43, Art. R131-44, Art. R131-45

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Création de règles pour le contrôle des paris sportifs

Résumé. Les fédérations sportives peuvent utiliser des données personnelles pour contrôler l'interdiction de parier sur les compétitions qu'elles organisent.

A créé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifsCode du sportArt. R131-37 : Contrôle des paris sportifs par les fédérationsCode du sportArt. R131-38 : Collecte de données pour contrôler les interdictions de paris
- Code du sport.
Sct. Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs, Art. R131-37, Art. R131-38, Art. R131-39, Art. R131-40, Art. R131-41, Art. R131-42, Art. R131-43, Art. R131-44, Art. R131-45

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