Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour le contrôle des paris sportifs
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Sct. Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs, Art. R131-37, Art. R131-38, Art. R131-39, Art. R131-40, Art. R131-41, Art. R131-42, Art. R131-43, Art. R131-44, Art. R131-45