Décret n°2013-947 du 22 octobre 2013

Article 3

Créé le 25 octobre 2013

La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 25 octobre 2013