Décret n°2013-908 du 10 octobre 2013

Article 1

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Article 1

Pour la désignation des membres des jurys et des instances de sélection constitués pour l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique, l'autorité administrative chargée de l'organisation du concours professionnel, de l'examen ou de la sélection respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe justifiant des compétences nécessaires.
Dans le cas de jurys ou d'instances de sélection composés de trois personnes, il est au moins procédé à la nomination d'une personne de chaque sexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Parité dans les jurys de promotion des fonctionnaires

Résumé. Pour les jurys de promotion des fonctionnaires, il faut au moins 40% de femmes et d'hommes qualifiés, ou au moins un homme et une femme si le jury est petit.

Pour la désignation des membres des jurys et des instances de sélection constitués pour l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique, l'autorité administrative chargée de l'organisation du concours professionnel, de l'examen ou de la sélection respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe justifiant des compétences nécessaires.
Dans le cas de jurys ou d'instances de sélection composés de trois personnes, il est au moins procédé à la nomination d'une personne de chaque sexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025art. 63 : Modification des règles de composition des jurys dans la fonction publique

En résumé. La désignation des membres des jurys et instances de sélection pour l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires est désormais basée sur le code général de la fonction publique au lieu de lois spécifiques, et inclut maintenant les concours professionnels.

En vigueur du samedi 8 février 2020 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parDécret n°2020-97 du 5 février 2020art. 2 : Modification des règles pour les jurys et instances de sélection

En résumé. Le texte modifie les termes utilisés pour désigner les instances de sélection et étend leur champ d'action à l'avancement interne, tout en maintenant les règles de parité.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 7 février 2020

Source : Légifrance