Décret n°2013-908 du 10 octobre 2013

Article 2

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Article 2

A titre exceptionnel, les statuts particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps ou cadres d'emplois, fixer des dispositions dérogatoires à la proportion minimale prévue à l'article 1er (Parité dans les jurys de promotion des fonctionnaires).
Un rapport recensant ces dérogations et leurs motivations est présenté tous les deux ans à la formation spécialisée relative à l'égalité, la mobilité et aux parcours professionnels du Conseil commun de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Dérogations possibles aux règles d'égalité dans les jurys de recrutement

Résumé. Certains statuts peuvent déroger à la règle des 40% de chaque sexe dans les jurys de recrutement, mais un rapport explique ces exceptions tous les deux ans.

A titre exceptionnel, les statuts particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps ou cadres d'emplois, fixer des dispositions dérogatoires à la proportion minimale prévue à l'article 1er (Parité dans les jurys de promotion des fonctionnaires).
Un rapport recensant ces dérogations et leurs motivations est présenté tous les deux ans à la formation spécialisée relative à l'égalité, la mobilité et aux parcours professionnels du Conseil commun de la fonction publique.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance