Arrêté du 22 février 2011

Article 9

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Article 9

Les jurys sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A nommés par le ministre chargé du budget.
Le nombre et la qualité des membres du jury varient en fonction du concours ou de l'examen professionnel.
Les membres du jury peuvent, pour les épreuves écrites, rendues anonymes, être assistés de correcteurs.
Chaque jury est composé dans les proportions minimales de chaque sexe prévues à l'article 1er (Parité dans les jurys de promotion des fonctionnaires) du décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 2 septembre 2018

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Composition des jurys pour les concours et examens professionnels

Résumé. Les jurys de concours ou d'examens professionnels sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A, avec une proportion minimale de chaque sexe.

Les jurys sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A nommés par le ministre chargé du budget.
Le nombre et la qualité des membres du jury varient en fonction du concours ou de l'examen professionnel.
Les membres du jury peuvent, pour les épreuves écrites, rendues anonymes, être assistés de correcteurs.
Chaque jury est composé dans les proportions minimales de chaque sexe prévues à l'article 1er (Parité dans les jurys de promotion des fonctionnaires) du décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 septembre 2018

Modifié parArrêté du 30 août 2018art. 3 : Modification des règles de composition des jurys

En résumé. La condition de parité minimale dans les jurys a été remplacée par une référence à un décret spécifique pour déterminer les proportions minimales de chaque sexe.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 1 septembre 2018

Source : Légifrance