Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de composition des jurys
Résumé. Les jurys de concours ou d'examens professionnels doivent maintenant respecter des proportions minimales de chaque sexe, comme le prévoit un décret de 2013.
A modifié les dispositions suivantes :