Arrêté du 30 août 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 février 2011

Art. 9

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Modification des règles de composition des jurys

Résumé. Les jurys de concours ou d'examens professionnels doivent maintenant respecter des proportions minimales de chaque sexe, comme le prévoit un décret de 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

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