En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Flexibilité dans la composition des jurys et instances de sélection
Pour l'application de la règle fixée à l'article 1er (Parité dans les jurys de promotion des fonctionnaires), les membres d'un jury ou d' une instance de sélection peuvent, nonobstant toute disposition contraire, appartenir à une administration autre que celle qui organise le concours professionnel, l'examen ou la sélection professionnelle.
Pour le recrutement des agents de la fonction publique territoriale régi par les dispositions de l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé (Composition et fonctionnement du jury dans la fonction publique territoriale), le respect de la règle fixée à l'article 1er (Parité dans les jurys de promotion des fonctionnaires) s'apprécie au niveau de la composition de l'ensemble du jury ou de l'instance.