Décret n°2013-908 du 10 octobre 2013

Article 3

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Article 3

Pour l'application de la règle fixée à l'article 1er (Parité dans les jurys de promotion des fonctionnaires), les membres d'un jury ou d' une instance de sélection peuvent, nonobstant toute disposition contraire, appartenir à une administration autre que celle qui organise le concours professionnel, l'examen ou la sélection professionnelle.
Pour le recrutement des agents de la fonction publique territoriale régi par les dispositions de l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé (Composition et fonctionnement du jury dans la fonction publique territoriale), le respect de la règle fixée à l'article 1er (Parité dans les jurys de promotion des fonctionnaires) s'apprécie au niveau de la composition de l'ensemble du jury ou de l'instance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Flexibilité dans la composition des jurys et instances de sélection

Résumé. Les membres d'un jury ou d'une instance de sélection peuvent venir d'une administration différente de celle qui organise le concours, et pour la fonction publique territoriale, la règle de parité s'applique à l'ensemble du jury.

Pour l'application de la règle fixée à l'article 1er (Parité dans les jurys de promotion des fonctionnaires), les membres d'un jury ou d' une instance de sélection peuvent, nonobstant toute disposition contraire, appartenir à une administration autre que celle qui organise le concours professionnel, l'examen ou la sélection professionnelle.
Pour le recrutement des agents de la fonction publique territoriale régi par les dispositions de l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé (Composition et fonctionnement du jury dans la fonction publique territoriale), le respect de la règle fixée à l'article 1er (Parité dans les jurys de promotion des fonctionnaires) s'apprécie au niveau de la composition de l'ensemble du jury ou de l'instance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025art. 63 : Modification des règles de composition des jurys dans la fonction publique

En résumé. La modification élargit la possibilité pour les membres d'un jury ou d'une instance de sélection de provenir d'une administration autre que celle qui organise le concours, en incluant explicitement les examens et sélections professionnelles.

En vigueur du samedi 8 février 2020 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parDécret n°2020-97 du 5 février 2020art. 2 : Modification des règles pour les jurys et instances de sélection

En résumé. Le texte remplace les termes 'comité' par 'instance' pour désigner les groupes de sélection, élargissant ainsi la terminologie utilisée.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 7 février 2020

Source : Légifrance