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Décret n°2013-870 du 27 septembre 2013

relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'utilisation des médicaments dans les établissements de santé

Résumé. Ce décret modifie les règles sur l'utilisation des médicaments et produits de santé dans les hôpitaux, en fixant une durée de contrat de cinq ans, en simplifiant les rapports annuels et en introduisant des mesures pour contrôler les dépenses.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) et L. 162-22-7-2 (Réduction des tarifs d'hospitalisation pour certains médicaments) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 juin 2013 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 juin 2013 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 juillet 2013,

Décrète :

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Modification de la durée du contrat de bon usage des médicaments

Résumé. La durée du contrat pour l'usage des médicaments et produits est désormais fixée à cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du rapport final pour les établissements de soins

Résumé. Les établissements de soins n'ont plus à établir un rapport final pour l'utilisation des médicaments et produits, seulement un rapport annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un contrat type pour le bon usage des médicaments

Résumé. Un nouveau contrat type est créé pour encadrer le bon usage des médicaments et des produits de santé, avec des obligations précises pour les professionnels.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur le contrôle des médicaments

Résumé. Les résultats des contrôles sur l'utilisation des médicaments dans les hôpitaux peuvent aider à réduire les dépenses excessives.

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Avance de la date limite pour l'envoi du rapport annuel des établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent envoyer leur rapport annuel avant le 1er avril, sinon ils ne seront remboursés qu'à 70%.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais et période du taux de remboursement

Résumé. Le décret modifie les délais et la période de communication du taux de remboursement dans le code de la sécurité sociale.

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Réduction du taux de remboursement pour les facturations incorrectes

Résumé. L'assurance maladie peut réduire le remboursement des établissements de santé jusqu'à 70% en cas de facturation incorrecte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des échanges sur les pratiques d'usage des médicaments

Résumé. L'observatoire régional se concentre sur les échanges de pratiques d'usage des médicaments et produits, sans mentionner le quatrième alinéa de l'article L. 165-1.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 septembre 2013

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Modification des règles sur les médicaments et soins hospitaliers

Résumé. Les règles sur les médicaments et soins dans les hôpitaux changent à partir du 1er janvier 2014.

I. - L'annexe au décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 modifié relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) est abrogée à compter du 1er janvier 2014.

II. - Les contrats en vigueur à la date de publication du présent décret ou conclus avant le 1er janvier 2014 demeurent, jusqu'à cette date, régis par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables. Toutefois, pour ces contrats, le rapport d'étape annuel transmis avant le 1er avril 2014 porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, même dans l'hypothèse où une partie de cette période relève d'un précédent contrat. Ce rapport d'étape tient lieu de rapport d'étape pour l'année 2013, en application de l'article D. 162-12 du code de la sécurité sociale (Rapport annuel obligatoire pour les établissements de santé), dans sa rédaction antérieure au présent décret.

III. - Les établissements de santé se conforment aux dispositions du présent décret au plus tard le 1er janvier 2014.

IV. - Les protocoles thérapeutiques temporaires établis pour les spécialités pharmaceutiques en vigueur à la date de publication du présent décret prennent fin au plus tard le 31 décembre 2015.

V. - Le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) est fixé à 100 % pour la période du 1er janvier au 15 juin 2014.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1023 du 24 août 2005Art. ANNEXE → Version 2
- Décret n°2005-1023 du 24 août 2005
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 30 septembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 30 septembre 2013

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