Décret n°2013-870 du 27 septembre 2013

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D162-13

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Modification des délais et période du taux de remboursement

Résumé. Le décret modifie les délais et la période de communication du taux de remboursement dans le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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