Décret n°2013-870 du 27 septembre 2013

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D162-10-2

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Création d'un article sur le contrôle des médicaments

Résumé. Les résultats des contrôles sur l'utilisation des médicaments dans les hôpitaux peuvent aider à réduire les dépenses excessives.

A créé les dispositions suivantes :

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