Décret n°2013-870 du 27 septembre 2013

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D162-10-1

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Création d'un contrat type pour le bon usage des médicaments

Résumé. Un nouveau contrat type est créé pour encadrer le bon usage des médicaments et des produits de santé, avec des obligations précises pour les professionnels.

A créé les dispositions suivantes :

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